L'encadrement des loyers 
je le veux chez moi

J'interpelle mon maire

J'interpelle mON MAIRE

Vous voulez agir pour que les élus locaux mettent en place l’encadrement des loyers dans les 1151 communes concernées ?
Participez à la campagne organisée par l’association de consommateurs CLCV.

Tapez votre code postal : si vous habitez dans une zone visée, vous pourrez envoyer un mail à votre maire en un clic. Sinon, c’est à votre député que vous pourrez vous adresser.
Plus les citoyens se mobiliseront, plus ce dispositif destiné à limiter les abus se mettra en place rapidement.

5 raisons de participer à notre campagne

  1. L’encadrement des loyers permet de limiter les abus de certains bailleurs et d’éviter que des logements ne soient loués à un prix trop élevé sans que cela ne soit justifié.
  2. Ce dispositif protège surtout les locataires des petites surfaces, logements pour lesquels les abus sont les plus fréquemment observés et qui sont occupés en majorité par des étudiants ou de jeunes travailleurs, un public plus fragile économiquement.
  3. L’encadrement des loyers ne pénalise pas les bailleurs, les valeurs retenues par l’observatoire local étant déterminées au regard des prix pratiqués sur le terrain en fonction des caractéristiques du logement (taille, année de construction…).
  4. Il s’agit de préserver la mixité sociale en permettant aux ménages qui n’arrivent pas à se loger dans le parc HLM de se maintenir dans les centres-villes.
  5. Il incite les bailleurs à entretenir leur bien s’ils souhaitent qu’il demeure attractif.

L’encadrement des loyers : c’est quoi ?

L’encadrement des loyers est un dispositif visant à plafonner le prix maximum qu’un bailleur peut proposer. Le loyer est alors défini selon la localisation géographique du logement, le caractère meublé ou non de la location, le nombre de pièces principales et la période de construction. Le territoire sur lequel s’applique l’encadrement des loyers est divisé en plusieurs secteurs géographiques, chacun ayant des valeurs différentes.


Celles-ci sont déterminées en fonction des résultats de l’étude menée par un observatoire local des loyers et sont ensuite publiées par arrêté préfectoral. Ce dernier fixe alors un « loyer de référence » correspondant au loyer médian constaté sur le terrain pour des logements similaires. Cela signifie qu’il existe autant de biens ayant un loyer inférieur que supérieur.


Le loyer de référence majoré, qui correspond au loyer de référence augmenté de 20 %, représente la limite que le bailleur ne peut en aucun cas dépasser.


Deux remarques :

  • Pour certains logements présentant des caractéristiques particulières de localisation ou de confort (immeuble de standing, appartement luxueux…), un complément de loyer dont le montant n’est pas limité peut s’appliquer. Il est alors possible d’excéder le loyer de référence majoré dans ce cas. Il appartient toutefois au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques justifiant un tel complément.
  • Pour tous les logements situés en zone tendue, le loyer à la relocation ne peut excéder celui pratiqué à l’ancien locataire, majoré de l’indice de référence des loyers (OU IRL), sauf cas particuliers (réalisation de travaux d’amélioration, loyer sous-évalué, première mise en location…). En cas de changement de locataire, le bailleur ne peut donc augmenter son loyer comme il le désire, même s’il est en-deçà du loyer de référencé majoré.


A l’heure actuelle, l’encadrement des loyers ne s’applique qu’à Paris et Lille mais plusieurs communes ont entrepris des démarches pour l’instaurer sur leur territoire.


Pour en savoir plus :

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