Politique de confidentialité


INTRODUCTION

La CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) est une association, loi 1901, qui défend les intérêts des consommateurs et des usagers.

La CLCV s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués lors de l'utilisation du site, soit conforme au Règlement général sur la protection des données du 14 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Cette présente politique de confidentialité s'applique à toute personne soumettant des données à caractère personnel à la CLCV.
Les données communiquées sur le site www.monloyertropcher.com (ci-après le "site") sont gérés par la CLCV ayant son siège 59 Boulevard Exelmans, 75016 Paris.
La CLCV a nommé un délégué à la protection des données (DPO) que vous pouvez contacter par adresse postale à « CLCV - DPO, 59 Boulevard Exelmans, 75016 Paris » ou bien à l'adresse e-mail dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En utilisant le service, vous consentez à la collecte, l'utilisation, le stockage/la conservation des données personnelles et d'autres informations reçues en conséquence de ladite utilisation conformément à la présente déclaration de confidentialité.


DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Nous collectons des informations, incluant des données personnelles, lorsque vous vous naviguez sur le site, utilisez les services, envoyez des messages ou bien lorsque vous remplissez un formulaire du site.

Ce type d'informations personnelles peut comprendre entre autres : nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse IP.

Nous pouvons également recueillir et analyser certaines données automatiquement qui nous sont envoyées par l'ordinateur et qui sont liées à l'utilisation du site, comme le nom de domaine, les pages visitées, les sites précédents/suivants visités ainsi que la durée de la session d'utilisateur. Ces données peuvent être recueillies par le biais de cookies. (voir ci-dessous, les "Cookies").


UTILISATIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous utilisons les données personnelles que vous nous fournissez de manière à vous apporter le service auquel vous avez souscrit, à améliorer le site internet ou encore à des buts statistiques.

Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne cédons pas vos données personnelles à des tierces parties. Afin de pouvoir traiter vos demandes, vos données peuvent être transmises aux prestataires auxquels nous pouvons faire appel pour la réalisation de certains services dans le cadre des finalités mentionnées aux présentes.


CONSULTATIONS, CORRECTIONS ET DROIT D'OPPOSITION DES DONNÉES PERSONNELLES

De manière générale, nous conservons vos informations pour la durée nécessaire aux fins décrites dans la présente Politique de confidentialité. Ce qui signifie que les durées de conservation varient en fonction du type d'informations personnelles et du motif pour lequel nous disposons desdites informations en premier lieu.

  • Nous collectons les données nécessaires à la gestion de votre utilisation du service. Sur la base de votre consentement, nous collectons :
  • les données nécessaires aux formulaires de contact, ces données sont supprimées au bout de trois mois.
  • votre email et votre adresse IP pour l'envoi de newsletters, ces données sont supprimées dans un délai de trois mois à compter de votre demande de désinscription. Vous ne recevez plus de newsletter dès lors que la demande a été faite.
  • les données relatives à votre navigation sur nos sites, ces données sont supprimées tous les 13 mois.

Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant sur demande écrite au DPO en joignant une photocopie de votre pièce d'identité.

Nous vous rappelons que s'agissant de vos données personnelles, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
COOKIES

Un cookie est un petit fichier texte qui contient des informations importantes que le serveur des pages Internet consultées peut extraire de votre navigateur. Les cookies peuvent être des cookies de session (ils durent uniquement pendant la session d'un navigateur) ou des cookies permanents (ils restent sur votre navigateur jusqu'à ce qu'ils soient supprimés ou jusqu'à leur fin de vie). Vous pouvez gérer les cookies par le biais de paramètres d'options de votre navigateur web. La plateforme génère des cookies au niveau du navigateur de l'utilisateur lors des ouvertures de sessions (cookies de session).

Un tag google analytics est également présent dans le code du site (code de tracking de fréquentation) à des fins d'analyse de la fréquentation.

5 raisons de participer à notre campagne

  1. L’encadrement des loyers permet de limiter les abus de certains bailleurs et d’éviter que des logements ne soient loués à un prix trop élevé sans que cela ne soit justifié.
  2. Ce dispositif protège surtout les locataires des petites surfaces, logements pour lesquels les abus sont les plus fréquemment observés et qui sont occupés en majorité par des étudiants ou de jeunes travailleurs, un public plus fragile économiquement.
  3. L’encadrement des loyers ne pénalise pas les bailleurs, les valeurs retenues par l’observatoire local étant déterminées au regard des prix pratiqués sur le terrain en fonction des caractéristiques du logement (taille, année de construction…).
  4. Il s’agit de préserver la mixité sociale en permettant aux ménages qui n’arrivent pas à se loger dans le parc HLM de se maintenir dans les centres-villes.
  5. Il incite les bailleurs à entretenir leur bien s’ils souhaitent qu’il demeure attractif.

L’encadrement des loyers : c’est quoi ?

L’encadrement des loyers est un dispositif visant à plafonner le prix maximum qu’un bailleur peut proposer. Le loyer est alors défini selon la localisation géographique du logement, le caractère meublé ou non de la location, le nombre de pièces principales et la période de construction. Le territoire sur lequel s’applique l’encadrement des loyers est divisé en plusieurs secteurs géographiques, chacun ayant des valeurs différentes.


Celles-ci sont déterminées en fonction des résultats de l’étude menée par un observatoire local des loyers et sont ensuite publiées par arrêté préfectoral. Ce dernier fixe alors un « loyer de référence » correspondant au loyer médian constaté sur le terrain pour des logements similaires. Cela signifie qu’il existe autant de biens ayant un loyer inférieur que supérieur.


Le loyer de référence majoré, qui correspond au loyer de référence augmenté de 20 %, représente la limite que le bailleur ne peut en aucun cas dépasser.


Deux remarques :

  • Pour certains logements présentant des caractéristiques particulières de localisation ou de confort (immeuble de standing, appartement luxueux…), un complément de loyer dont le montant n’est pas limité peut s’appliquer. Il est alors possible d’excéder le loyer de référence majoré dans ce cas. Il appartient toutefois au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques justifiant un tel complément.
  • Pour tous les logements situés en zone tendue, le loyer à la relocation ne peut excéder celui pratiqué à l’ancien locataire, majoré de l’indice de référence des loyers (OU IRL), sauf cas particuliers (réalisation de travaux d’amélioration, loyer sous-évalué, première mise en location…). En cas de changement de locataire, le bailleur ne peut donc augmenter son loyer comme il le désire, même s’il est en-deçà du loyer de référencé majoré.


A l’heure actuelle, l’encadrement des loyers ne s’applique qu’à Paris et Lille mais plusieurs communes ont entrepris des démarches pour l’instaurer sur leur territoire.


Pour en savoir plus :

La lettre d'information CLCV

Abonnez-vous à notre newsletter bimensuelle pour suivre les actualités des actions de la CLCV.