L'encadrement des loyers 
je le veux chez moi

J'interpelle mon maire

J'interpelle mON MAIRE

Vous voulez agir pour que les élus locaux mettent en place l’encadrement des loyers dans les 1151 communes concernées ?
Participez à la campagne organisée par l’association de consommateurs CLCV.

Tapez votre code postal : si vous habitez dans une zone visée, vous pourrez envoyer un mail à votre maire en un clic. Sinon, c’est à votre député que vous pourrez vous adresser.
Plus les citoyens se mobiliseront, plus ce dispositif destiné à limiter les abus se mettra en place rapidement.

5 raisons de participer à notre campagne

  1. Trop de loyers sont excessifs en milieu urbain.
  2. L’encadrement des loyers limite les abus des propriétaires bailleurs.
  3. Les jeunes qui louent de petites surfaces sont les premiers concernés.
  4. Une loi votée est faite pour… être appliquée : 1151 communes sont visées par ce dispositif qui ne s’applique pourtant depuis le 1er août 2015 qu’à Paris.
  5. Tous les locataires vivant en zones tendues ont droit à la même protection que les Parisiens.

L’encadrement des loyers : c’est quoi ?

L’encadrement des loyers consiste à limiter le montant maximum qu’un bailleur peut exiger. Il est fixé en fonction des caractéristiques du logement : la zone géographique, le caractère meublé ou non de la location, le nombre de pièces et la période de construction de l’immeuble. Ces données sont déterminées par un observatoire local qui doit être mis en place au préalable et qui est chargé de recueillir des éléments statistiques sur les loyers pratiqués dans le secteur. Une fois ces informations compilées, l’observatoire détermine pour chaque catégorie de logements un loyer médian de référence, un loyer de référence majoré (+ 20% par rapport au loyer médian) et un loyer de référence minoré (- 30% par rapport au loyer médian). Un arrêté préfectoral détaillant ces données est alors publié.

Le bailleur ne peut en aucun cas dépasser le loyer de référence majoré, sauf si le logement comporte des caractéristiques exceptionnelles (quartier prestigieux, immeuble de standing, grande terrasse...)

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